Édit... portant création d'offices d'huissiers ordinaires dans chacune des jurisdictions consulaires du Royaume, sous quelque titre qu'elles soient établies, soit de jurisdiction consulaire ou des marchands, conservation, bourse, Chambre du Commerce ou autre que ce puisse estre. Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 4 | — | — | BNF → |