Édit... portant création d'offices de greffiers gardes-conservateurs des minutes des arrests, sentences, ordonnances et jugemens des cours, bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres juridictions royales du Royaume où il n'en a point esté étably, avec le Tarif [arrêté au Conseil des Finances le 22 août 1713] des droits qui seront perçus ... [Enregistré au Parlement le 22 septembre 1713.]

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