Édit... portant création des offices d'inspecteurs des commissaires aux saisies réelles... [Enregistré au Parlement le 15 février 1713.]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |