Édit... portant création des offices de receveurs des amendes et rétablissement... des anciens offices de receveurs et payeurs des épices et vacations dans les cours et jurisdictions ressortissantes immédiatement aux Parlements, à l'exception de ceux... de Toloze et Grenoble. Vérifié en Parlement le 15 février 1691
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |