Édit... portant création des offices de conseillers du Roy, commissaires, conservateurs généraux des décrets volontaires, anciens, alternatifs et triennaux [et de contrôleurs] desdits commissaires conservateurs pour être établis dans chacune des cours de Parlements, Grand Conseil... et autres justices du Royaume... Registré en Parlement

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.