Édit... portant création des offices de conseillers du Roy commissaires conservateurs généraux des décrets volontaires, anciens, alternatifs et triennaux, et des offices de conseillers du Roy controlleurs généraux anciens, alternatifs et triennaux desdits commissaires conservateurs pour estre établis dans chacune des cours de Parlemens, Grand Conseil, Cours des Aydes, Conseils Supérieurs, Requestes de l'Hostel et du Palais, Chastelet, présidiaux, bailliages, sénéchaussées, prévostez, mairies, vigueries, chastellenies, vicomtez et autres justices du Royaume... Registré en Parlement

Trouver ce livre d’occasion↓