Édit... portant création des offices de commissaires-conservateurs généraux des décrets volontaires et de controlleurs desdits commissaires... [Enregistré au Parlement le 15 février 1708.]
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |