Édit... portant création des charges d'inspecteurs, controlleurs, visiteurs et marqueurs de toutes sortes de bas... [Enregistré au Parlement le 28 mars 1708.] Avec le Tarif des droits attribuez auxdites charges [arrêté au Conseil des Finances le 17 mars 1708] et les Arrests du Conseil des 30 mars 1700 et 17 may 1701
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 28
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 28 | Paris | Vinted |