Édit... portant création de syndics perpétuels des communautez des procureurs et huissiers des Cours Supérieures, bailliages, séneschaussées et autres jurisdictions ordinaires et extraordinaires du Royaume... Registré en Parlement le 7 may, Chambre des Comptes le 23 et Cour des Aydes le 30 dudit mois 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |