Édit... portant création de receveurs et commis au contrôlle des parties casuelles dans les provinces... Registré en Parlement le 28 juillet, Chambre des Comptes le 4 aoust et Cour des Aydes le 8 dudit mois 1702
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |