Édit... portant création de receveurs des amendes et de receveurs des épices dans toutes les cours et jurisdictions. Registré en Parlement et Chambre des Comptes les 15 février et 1er mars... [1691.]
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | 7 | — | — | BNF → |