Édit... portant création de procureurs, greffiers et huissiers dans toutes les villes où il y a de lieutenans de police. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 23 décembre 1699
auteur :France
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | C.-G. Le Camus | — | 8 | Toulouse | Vinted |