Édit... portant création de maires perpétuels et d'assesseurs dans les Hostels de Villes et communautez du Royaume ; et arrests du Conseil d'État, qui modère les droits du marc d'or et du sceau des offices de maires, assesseurs et commissaires, et qui ordonne que ceux qui lèveront des offices de maires presteront serment et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et règle les frais d'enregistrement aux greffes des Bureaux des Finances et Hostels de Ville, des 10 et 20 janvier 1693

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