Édit... portant création de deux offices de trésoriers et deux controlleurs généraux des domaines en chacune Chambre des Comptes..., règlement pour les adjudications du domaine, recherche, levée et perception des droits domaniaux..., suppression des receveurs et controlleurs... des domaines... Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, le 13e... [août 1669.]
auteur :France
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | 12 | — | — | BNF → |