Édit... portant création de deux offices de payeurs et de deux offices de controlleurs des rentes viagères en forme de tontine... Registré en Parlement le 2 décembre 1733
auteur :France
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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