Édit... portant création de deux conseillers du Roy en chacun des bailliages, sénéchaussées et autres sièges dans lesquels S. M. a créé des lieutenans généraux de police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugemens des lieutenans de police doit estre porté ès cours de Parlemens que dans tous les autres... [Enregistré au Parlement, et à la cour présidiale de Poitiers le 12 mars 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 4 | — | — | BNF → |