Édit... portant création de controlleurs des déclarations de dépens. Publié en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 10 may 1694
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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