Édit... portant création de contrôlleurs des actes d'affirmations dans chacune des cours et sièges du Royaume, qui ont pouvoir de taxer des dépens... Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | 8 | — | — | BNF → |