Édit... portant création de contrôleurs des actes d'affirmations, etc... [Enregistré à la Cour des Aides de Normandie le 2 octobre 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- MaurryRouen
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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