Édit... portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels et fictifs et abrogation des décrets volontaires... Registré en Parlement [le 17 juin 1771]
auteur :France
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | impr. royale | — | 14 | Paris | Vinted |