Édit... portant création de conseillers vérificateurs et rapporteurs de deffauts à faute de comparoir ou de défendre. Vérifié en Parlement le 14 mars 1691
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | G. Desprez | — | 4 | Paris | Vinted |