Édit... portant création de conseillers-substituts des avocats et procureurs de S. M., en chacun des bureaux des trésoriers de France, présidiaux, bailliages, sénéchaussées, Tables de Marbre... et autres justices royales ... du Royaume
et rétablissement de l'adjonction comme avant l'ordonnance de 1667
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | 4 | — | — | BNF → |