Édit... portant création de conseillers-auditeurs des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles... Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre, Chambre des Comptes le 14 octobre et Cour des Aydes le 23 dudit mois 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |