Édit portant création de 6 payeurs et 6 contrôleurs des rentes créées par édit de novembre 1689, et d'un payeur et contrôleur des rentes viagères dites tontines
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |