Edit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, sur les droits de controlle des actes de notaires, petits-sceaux et insinuations laïques, avec l'Estat de la somme de 850.000 livres qui doit estre payée par chacun an... Registré en Parlement le 20 mars 1715 — France