Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, à prendre par préférence sur le produit de la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, et des 2 sols pour livres desdits droits... Registré en Parlement [le 20 mars 1715]

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