Édit... portant création de 500.000 livres de rente au denier 16 sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laiques, avec l'Estat [arrêté au Conseil des Finances le 14 août 1714] attaché sous le contrescel dudit édit
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |