Couverture de Édit... portant création de 100 charges de vérificateurs des lettres de voiture des marchandises qui arrivent par eau à Paris. [Enregistré au Parlement le 1er juin 1709.] Avec le Tarif des droits qui leur sont attribuez [arrêté au Conseil des Finances le 30 avril 1709]

Édit... portant création de 100 charges de vérificateurs des lettres de voiture des marchandises qui arrivent par eau à Paris. [Enregistré au Parlement le 1er juin 1709.] Avec le Tarif des droits qui leur sont attribuez [arrêté au Conseil des Finances le 30 avril 1709]

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Première parution: 1709
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 7
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	7	Paris

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