Édit... portant création de 100 charges de vérificateurs des lettres de voiture des marchandises qui arrivent par eau à Paris. [Enregistré au Parlement le 1er juin 1709.] Avec le Tarif des droits qui leur sont attribuez [arrêté au Conseil des Finances le 30 avril 1709]
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |