Édit... portant confirmation en faveur des possesseurs de droits et biens dépendans du domaine de S. M., cy-devant aliénez ou inféodez à perpétuité, tant avant que depuis l'ordonnance de l'année 1566, jusques au 1er janvier 1683, en payant par les possesseurs desdits biens... la dixième partie du prix et valeur d'iceux... Publié [au Parlement de Dauphiné] en audience publique, le 3 décembre 1691

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