Édit... portant confirmation d'hérédité aux offices de receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles et notaires gardenotes de la province de Normandie, et des droits, exemptions, privilèges, fonctions et esmolumens à eux attribuez par les édits ... de juillet 1677 et juin 1685... Registré au Parlement de Roüen le 21 may... [1694.]
auteur :France
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 4 | — | — | BNF → |