Édit... portant attribution des droits d'affirmations et des présentations des demandeurs aux engagistes des greffes... Registré en Parlement, en vacations, le 24 octobre, Chambre des Comptes le 6 novembre et Cour des Aydes le 20 dudit mois 1704
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |