Édit... portant attribution des droits d'affirmations et des présentations des demandeurs aux engagistes des greffes, et de 3 sols pour livre des émolumens aux greffiers en chef... Registré en Parlement, en vacations, le 24 octobre 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |