Couverture de Édit faisant deffences aux receveurs généraux des finances de payer et acquitter aucuns mandemens des trésoriers de l'Épargne sur lesdittes recettes générales, pour aucuns particuliers, tels qu'ils soient, que ceux pour la gendarmerie, extraordinaires des guerres, la marine et fortifications ne soient entièrement payez et acquittez, à peine de radiation au jugement des comptes

Édit faisant deffences aux receveurs généraux des finances de payer et acquitter aucuns mandemens des trésoriers de l'Épargne sur lesdittes recettes générales, pour aucuns particuliers, tels qu'ils soient, que ceux pour la gendarmerie, extraordinaires des guerres, la marine et fortifications ne soient entièrement payez et acquittez, à peine de radiation au jugement des comptes

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	3	[Paris]

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