Couverture de Édit et déclaration [d'avril 1935]... portant création des offices de controlleur en chacune recepte des consignations de Normandie et ampliation des functions et droicts attribuez ausdits offices. Vérifié au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes de Normandie

Édit et déclaration [d'avril 1935]... portant création des offices de controlleur en chacune recepte des consignations de Normandie et ampliation des functions et droicts attribuez ausdits offices. Vérifié au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes de Normandie

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Première parution: 1646
Éditeur: D. Du Petit Val et J. Viret)
Rouen
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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	1646	D. Du Petit Val et J. Viret)	—	16	Rouen	Vinted

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