Édit du Roy... qui fixe l'étendue du ressort de la cour des aides de Rouen, casse et annulle les commissions d'élu à Pontoise, généralité de Rouen, et à Brezolles, généralité d'Alençon
décide que Pontoise, qui étoit alors de l'élection de Gisors, sera du ressort de la cour des aydes de Rouen, aussi bien que Brezolles
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |