Edit du Roy, portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires & secretaires dans les cours de parlement, chambres des comptes & cours des aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel & du Palais, Conseils superieurs & provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances. Ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secretaires, créez dans les chancelleries prés les cours par edit du mois de juin 1715. Que la vente des offices de receveurs & payeurs des gages des offices des chancelleries créez par edits des mois de novembre 1707. & decembre 1708. sera continuée. Et restablit les gardes des sceaux des chancelleries prés les cours dans leurs offices, en payant un supplement de finance. Donné à Paris au mois de may 1716. Registré en parlement — France
Edit du Roy, portant suppression des offices de conseillers du Roy notaires & secretaires dans les cours de parlement, chambres des comptes & cours des aydes, Grand Conseil, Requestes de l'Hostel & du Palais, Conseils superieurs & provinciaux, Cours des monnoies et Bureaux des Finances. Ordonne que les greffiers en chef des cours seront tous tenus de se pourvoir de l'un des offices de secretaires, créez dans les chancelleries prés les cours par edit du mois de juin 1715. Que la vente des offices de receveurs & payeurs des gages des offices des chancelleries créez par edits des mois de novembre 1707. & decembre 1708. sera continuée. Et restablit les gardes des sceaux des chancelleries prés les cours dans leurs offices, en payant un supplement de finance. Donné à Paris au mois de may 1716. Registré en parlement
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