Édit du Roy, portant que tous ses sujets nobles par extraction, par charges ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistrature, pourront faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du Royaume, pour leur compte ou par commission, sans déroger à leur noblesse... Registré en Parlement le 30 décembre 1701
auteur :France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | — | — | 4 | — | — | BNF → |