Edit du Roy, portant que les rentes viageres en forme de tontine, créées par edit du mois d'aoust 1734. seront payées par les payeurs des rentes de l'hostel-de-ville-de-Paris, & controllées par leurs controlleurs

augmente la finance de leurs offices, ainsi que leurs gages, taxations & droits d'exercice : les maintient & confirme dans l'exemption du dixiéme, & dans l'hérédité de leurs offices : dans le droit de payer & de controller toutes les rentes créées & celles qui pourroient l'estre à l'avenir, sous quelque dénomination qu'elles puissent estre, & assignées sur les revenus de l'Etat : et que le nombre des parties de rentes establies sur ledit hostel-de-ville, demeurera fixé à cinquante, sans pouvoir estre augmenté

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓