Édit du roy et arrest [du Conseil] du 3 janvier 1693, portant création d'un commissaire-inspecteur, un contrôlleur-secrétaire et un trésorier du ban et arrière-ban, en chacun des bailliages et sénéchaussées du Royaume... Registré en Parlement — France. Conseil d'État (13..-1791)