Édit du roy, donné à Versailles... portant création des offices de contrôlleurs des actes d'affirmations. Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | 7 | — | — | BNF → |