Édit du Roi, qui confirme définitivement & pour toujours la Cour souveraine dans toute la jurisdiction & étendue de son ancien ressort, & lui donne le titre et dénomination de Parlement
auteur :France
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 4 | — | — | BNF → |