Édit du Roi, portant suppression des offices de payeurs & contrôleurs des gages des officiers des gabelles, & des charges assignées sur les fermes ; création d'un seul office de payeurs desdits gages & charges, & d'un seul contrôleur
auteur :France
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | — | — | 4 | — | — | BNF → |