Édit du Roi, portant suppression des offices de jurés-vendeurs prudhommes, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs & déchargeurs de cuirs & autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués, & etablissement d'un droit unique dans tout le royaume sur les cuirs tannés & apprêtés. Donné à Versailles au mois d'août 1759.
auteur :France
contributeur :Jacques-Joseph-Nicolas-Adrien Le Boullenger
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | — | — | 12 | — | — | BNF → |