Édit du Roi, portant suppression des offices de jurés-vendeurs, prud'hommes, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs & déchargeurs de cuirs & autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués
et établissement d'un droit unique dans tout le Royaume sur les cuirs tannés & apprêtés
auteur :France
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | — | — | 8 | — | — | BNF → |