Edit du Roi portant suppression des contrôleurs particuliers des actes des notaires qui avaient été créés par édit du mois d'octobre 1694 et de réunion des 4 sols pour livre des droits dudit contrôle qui leur avaient été attribués aux 16 autres sols, et qu'ils seront remboursés comptant de la finance par eux payée
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | — | — | — | BNF → |