Edit du roi portant suppression des contrôleurs particuliers des actes des notaires qui avaient été crées par edit du mois d'octobre 1694 et de reunion des quatre sols pour livre des droits dudit contrôle qui leur avaient été attribués aux seize autres sols et qu'ils seront remboursés comptant de la finance par eux payée et création d'autres offices de contrôleurs, avec attribution de tous les droits, privilèges et exemptions et autres conditions portées par ledit édit

Donné à Versailles au mois de mars 1696

Trouver ce livre d’occasion↓