Édit... concernant les offices de commissaires aux saisies réelles. Registré en Parlement, Chambre des Comptes [le 13 juin] et Cour des Aydes [le 19 juin 1691]
auteur :France
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | 4 | — | — | BNF → |