Édit... concernant les établissemens et acquisitions des gens de mainmorte... Registré en Parlement le 2 septembre suivant. Avec les deux Déclarations en interprétation dudit édit, des 20 juillet 1762 et 26 mai 1774, registrées, la 1re au Parlement de Toulouze le 23 août 1762, au Parlement de Bordeaux le 6 septembre suivant et à celui de Rouen le 15 janvier 1763, la seconde registrée au Parlement de Paris le 1er juin 1774
auteur :France