Édit... concernant les établissemens et acquisitions des gens de main-morte... Registré en Parlement le 2 septembre... [1749.] Avec la Déclaration en interprétation du dit édit donnée... le 20 juillet 1762. Registrée en Parlement à Toulouse, le 23 août, à Bordeaux le 6 septembre 1762, et à Rouen le 18 janvier 1763
auteur :France
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Impr. de Prault(Paris,)
- Pages
- 20
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Impr. de Prault | — | 20 | (Paris,) | Vinted |