Édit... concernant les charges et les fonctions des receveurs des consignations. Registré en Parlement le 28 février, en la Chambre des Comptes le 3 mars et en la Cour des Aydes le 5 mars 1689. Et arrests du Conseil d'Estat des 26 mars ensuivant, rendus en conséquence
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | 16 | — | — | BNF → |